Conditions générales de ventes
La Société à Responsabilité Limitée (associé unique) ESPACE PRO'TECH sis 23, rue Clémenceau - 68920 WINTZENHEIM est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro TI 522 073 642.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les relations commerciales conclues par le biais du site Internet www.espaceprotech.com, des commandes par téléphone, par fax, par courriel, par courrier ou sur le lieu de vente entre la Sàrl ESPACE PRO'TECH et l'auteur de la commande ci-après dénommé le Client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Sàrl ESPACE PRO'TECH, prévaloir contre les présentes Conditions Générales.
La Sàrl ESPACE PRO'TECH se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par la Sàrl ESPACE PRO'TECH.
Tout Client déclare avoir la capacité juridique pour contracter, conformément à l’Article 1224 du Code Civil.
Les conventions entre les parties relèvent du droit français. Le Tribunal du Commerce de Colmar est seul compétent pour statuer sur tout litige.
Article 1 : Commandes
La Sàrl ESPACE PRO'TECH s'engage à accepter votre commande dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente. En confirmant votre commande, vous certifierez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces Conditions Générales de Vente seules applicables à la commande.
Pour passer commande, différentes possibilités s’offrent à vous :
- Par le biais de notre site internet www.espaceprotech.com
- Par téléphone au 03.89.30.84.64 du Mardi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 et le Samedi de 9h00 à 12h00.
- Par courriel : contact@espaceprotech.com.
- Par courrier à l'adresse suivante : ESPACE PRO'TECH – 23, rue Clémenceau - 68920 WINTZENHEIM.
- Une permanence est également assurée sur le lieu de vente sis 23, rue Clémenceau - 68920 WINTZENHEIM du Mardi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 et le Samedi de 9h00 à 12h00.
Article 2 : Prix
Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. La TVA applicable est de 20 % pour tous les produits. Les frais d’expédition sont à la charge du destinataire et leurs montants varient en fonction du mode d’expédition, ainsi que du poids du colis.
Article 3 : Modes de paiement
- Par carte bancaire dans le cadre d’une commande réalisée via le site Internet en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, la date de validité, ainsi que le code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée au jour de la commande. ESPACE PRO'TECH se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le site Internet d’ESPACE PRO'TECH vous assure un paiement sécurisé.
- Par chèque ou virement bancaire dans le cadre d’une commande par téléphone, par fax, par courriel ou courrier et votre commande vous sera expédiée dès réception du règlement.
- Par carte bancaire, chèque ou espèces, dans le cadre d’un achat sur le lieu de vente.
Conformément à la loi n°80 335 du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété d'ESPACE PRO'TECH jusqu'au complet encaissement du prix.
Article 4 : Livraison et frais d'expédition
La livraison est assurée uniquement en France métropolitaine, Corse et Monaco.
La livraison s'effectue par la poste aux horaires de livraison des tournées postales de la localité de livraison généralement le matin entre 08h00 et 12h00. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis est déposé dans votre boîte aux lettres. Votre colis sera alors mis à disposition au bureau de poste le plus proche.
Dans le cadre de commandes à volume important, d’autres moyens d’affrètements peuvent être mis en place. Les frais d’expéditions restant à la charge du Client, il appartiendra à ce dernier de commandité l’enlèvement de la marchandise et d’en tenir informé ESPACE PRO'TECH, sauf disposition contraire convenu d’un commun accord entre les parties.
Article 5 : Retour
Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Avant de procéder au retour de la marchandise ESPACE PRO'TECH devra en être informé par email ou par fax. Tout retour effectué sans en avoir informé au préalable ESPACE PRO'TECH ne pourra être accepté. Il vous sera automatiquement retourné.
Les frais de retour dans le cas d'une rétractation seront à votre charge. Les frais de retour pour un produit déclaré non conforme à la commande, seront pris en charge par ESPACE PRO'TECH sur la base du mode d'expédition d'origine. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif. L'article devra être retourné en bon état dans son emballage d'origine, et non usagé. Le délai maximum de retour d'un produit est de 15 jours ouvrés, à compter de la date d'accord de retour.
Nous nous engageons à vous faire un échange, un avoir ou un remboursement dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Article 6 : Responsabilités
ESPACE PRO'TECH s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client de sorte que son obligation n'est qu'une obligation de moyen. En tout état de cause, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait de l'indisponibilité d'un produit, d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d'ESPACE PRO'TECH ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Les ventes d'articles siglés "GENDARMERIE", "POLICE MUNICIPALE" sont strictement réservées au personnel de ces Institutions. ESPACE PRO'TECH ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'une utilisation illicite ou frauduleuse de ces mêmes articles. En cas de contrôle, elle devra fournir aux autorités compétentes l'identité des acquéreurs de ces articles.